Pour le RSCH, FRANCE COMPETENCES examine les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au répertoire spécifique selon 6 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018.
- L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail.
- La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation.
- La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation.
- La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation.
- Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
- Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.


















